La commission mixte paritaire a eu lieu ce mercredi 21 Octobre pour négocier l’article 42 concernant le changement de l’assurance emprunteur à tout moment voté par l’Assemblée Nationale. À la fin du rassemblement un accord a été mis en place, pour assouplir les conditions de résiliation des contrats.
Tout d’abord il faut savoir qu’une telle action serait possible dans le cas où l’emprunteur se montre incapable de régler ses mensualités, en cas de problèmes de santé ou décès ou encore un changement de situation professionnelle, comme le chômage.
Les parlementaires ont décidé que la résiliation du contrat sera possible « à la date d’anniversaire » et donc 1 seule fois dans l’année (« résiliation infra-annuelle »).
La première année de l’affaire, le changement peut se faire, si l’emprunteur respecte le préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire (« Loi Hamon »). Ensuite, l’emprunteur aura le droit de résilier, seulement s’il présente à la banque un nouveau contrat d’assurance avec les mêmes conditions et garanties, deux mois avant la date d’anniversaire (« Amendement Bourquin »).
De plus, il est très important de souligner que les banques, peuvent être pénalisées si elles n’informent pas leurs clients de la « fameuse date d’anniversaire » de leur contrat au moins 15 jours avant. Les amendes peuvent passer de 3000 à 15000 euros, selon le cas. Les assureurs doivent également informer les assurés sur leurs droits de résiliation, ainsi que les modalités de cette procédure, chaque année.
Les banques aujourd’hui se trouvent dans une situation de monopole sur le marché de l’assurance emprunteur, possédant près de 90% de parts de marché. Il est assez juste de dire qu’elles sortent gagnantes, en imposant leurs prix assez chers, parfois même avec une somme égale au triple du montant proposé par d’autres assureurs.
Certains députés trouvent que ce n’est pas juste par rapport au fait que les assurances d’habitation, de voiture ou encore de santé peuvent être changés à tout moment, sans argumentation.